Délibération, arrêté

Depuis le 1er janvier 2011, les communes, EPCI et syndicats mixtes sont tenus d'appliquer de nouvelles dispositions relatives à la tenue des registres. Le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 a été publié au Journal officiel le 11 juillet 2010. Les articles 5 à 8 modifient le cadre réglementaire applicable à la tenue des registres communaux afin d'en assurer une meilleure conservation. Ils définissent « de nouvelles méthodes de tenue des registres, similaires à celles déjà utilisées en matière d'état civil, permettant une meilleure préservation des registres des communaux, lesquels constituent une source essentielle pour l'histoire des communes ».

« La reliure des différents registres est désormais obligatoire. Cette reliure aura les mêmes caractéristiques techniques que celle des registres d'état civil. Il n'est plus possible d'insérer les feuillets dans les registres par collage, thermocollage ou montage sur onglets, compte tenu des inconvénients constatés dans la conservation des documents liés à ces procédés techniques (risques de décollage, altération du papier...)»